Amendement n° CE485 de M. Sébastien Cazenove sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « renouvelable », la fin de la première phrase de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : : « , y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. »

L'exposé des motifs

Le Code de l’urbanisme impose à toute construction nouvelle, soumise à une autorisation d’exploitation commerciale, sur tout ou partie de leurs toitures, des procédés de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation. Aussi, en lien avec les conclusions du plan « Place au soleil » et permettre le développement des projets photovoltaïques, cet amendement fixe un seuil de 30 % d… (extrait)