Amendement n° CE497 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les critères de tri du comparateur permettent notamment de distinguer les offres vertes dans lesquelles les fournisseurs d’électricité acquièrent seulement les garanties d’origine des offres vertes dans lesquelles les fournisseurs accolent l’achat des garanties d’origine à l’achat de l’électricité. »

L'exposé des motifs

En réponse à la demande de plus en plus forte des citoyens de consommer vert, nous observons une multiplication des offres d’électricités vertes sur le marché, certifiées notamment par les Garanties d’Origines. Malgré la certification par Garantie d’Origines, les offres d’électricité vertes proposées par les fournisseurs n’offrent pas systématiquement de l’électricité issu d’une production d’énerg… (extrait)