Amendement n° CE505 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des plafonds sont également définis pour les émissions de gaz à effet de serre liées au transport international. »

L'exposé des motifs

Les émissions de gaz à effet de serre du transport international ne sont pas prises en compte dans les objectifs nationaux de baisse, ni dans les budgets carbone. C’est l’un des angles morts de l’accord de Paris alors que leur impact sur le dérèglement climatique ne cesse de croître. Un suivi de des émissions de gaz à effet de serre liées au transport international est donc indispensable via la fi… (extrait)