Amendement n° CE510 de M. Dominique Potier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 432-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces garanties ne peuvent être accordées pour des opérations liées à l’exploration, l’exploitation, le transport ou la combustion d’énergies fossiles, conformément aux objectifs prévus au I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie. »

L'exposé des motifs

La filiale Assurance Export de Bpifrance assure la gestion des garanties publiques à l’exportation, pour le compte et sous le contrôle de l’État, auparavant gérée par la Coface. Elle a pour mission d’aider les entreprises françaises à exporter en garantissant des transactions risquées. Pour cela, elle a développé plusieurs outils permettant de prospecter des marchés, financer les ventes, financer … (extrait)