Tombé.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année avant le 1er octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : 1° De l’ensemble des subventions publiques françaises aux énergies fossiles suivant la définition donnée par l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les mesures compensatoires ; 2° D’une trajectoire visant à la suppression progressive de ces subventions à l’horizon 2025 conformément aux engag… (extrait)
Le montant des remboursements et des exonérations sur la TICPE qui concernent la consommation des énergies fossiles en 2019 s’élève à 11 milliards d’euros. Ces montants freinent l’essor de la transition écologique en avantageant les secteurs polluants et sont perdus pour le budget de l’État et pour financer des projets de la transition écologique et accompagner les ménages et certains secteurs d’a… (extrait)