Amendement n° CE513 de Mme Delphine Batho sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du II de l’article L. 222-1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des plafonds sont également définis pour les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation par l'ajout des émissions liées aux importations et le retrait des émissions liées aux exportations. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement, issu d'une proposition du Réseau Action Climat, vise à prendre en compte, pour les objectifs de neutralité carbone et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, celles associées à la consommation des Français (« l’empreinte carbone »). De ce fait, la réduction des émissions de gaz à effet de serre nationale ne doit pas être réalisée grâce à l'exportation et la déloc… (extrait)