Amendement n° CE517 de M. Paul Molac sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « renouvelable », la fin de la première phrase de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : : « , y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre les conclusions du plan « Place au soleil » destinées à accélérer le développement des projets photovoltaïques sur les surfaces anthropisées. Le Code de l’urbanisme impose à toute construction nouvelle soumise à une autorisation d’exploitation commerciale au titre de l’article L. 752-1 du code de commerce sur tout ou partie de leurs toitures des procé… (extrait)