Rejeté.
L’article 5 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2022, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 450 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. « À compter du 1er… (extrait)
Il s’agit d’un amendement de repli au CE208. Il a été proposé dans sa version initiale par Marjolaine Meynier-Millefert en commission développement durable. L’amendement CD151 ayant fait l’objet d’un sous-amendement sur les dispositifs financiers d’accompagnement des propriétaires non-occupants durant la commission pour avis, il est re-déposé avec la volonté d’aboutir à un compromis sur ce sujet p… (extrait)