Amendement n° CE528 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 111-10-4 du code de la construction et de l’habitation, insérer un article L. 111-10-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-4-1. - En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheure d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une utilisation standardisée au sens du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du présent code, une part du produit de vente est mise sou… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été proposé dans sa version initiale par Marjolaine Meynier-Millefert en commission développement durable. Alors que le programme présidentiel prévoit la rénovation de la moitié des logements-passoires dès 2022, une incitation plus importante des propriétaires est primordiale pour atteindre cet objectif. Ainsi, encourager les nouveaux acquéreurs d’un bien immobilier à faire des tr… (extrait)