Amendement n° CE529 de M. Max Mathiasin à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le manquement est la conséquence d’une fraude subie par l’obligé, la sanction à son encontre ne peut excéder l’annulation des certificats d’économies d’énergie, d’un volume égal à celui concerné par le manquement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter de sanctionner doublement un demandeur de certificats d’économie d’énergie (CEE), qui dépose un dossier de bonne foi auprès du Pôle national des certificats d’économie d’énergie, alors qu’il aurait été victime d’une fraude de la part d’un prestataire ou d’un bénéficiaire. Pour le demandeur, la sanction serait ainsi limitée à l’annulation des certificats d’économies d’é… (extrait)