Amendement n° CE539 de M. Benoit Simian sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'avant-dernier alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et d’électricité consommée pour les besoins du bâtiment ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre d’intégrer l’autoconsommation d’électricité dans le dispositif des certificats d’économie d’énergie. En effet, s’il s’agit d’une production électrique locale, celle-ci est consommée pour les besoins du bâtiment. En cela, elle permet des économies d’électricité pour les consommateurs. Par ailleurs, les certificats d’économie d’énergie sont aujourd’hui applicables à l… (extrait)