Amendement n° CE543 de Le Gouvernement sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le d du 2° de l’article L. 121-7 est ainsi rédigé : « d) Les coûts supportés en raison de la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d’électricité, par les fournisseurs d’électricité et le cas échéant par les collectivités et les opérateurs publics, pouvant les mettre en œuvre dans les conditions mentionnées au 3° de l’article L. 141-5. Ces coûts, diminués des recettes éventuellement perçues à travers ces actions… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour réduire les surcoûts de production et les charges de service public de l’énergie qui financent la péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées, la loi de finances rectificative pour 2012, par modification de l’article L. 121- 7 du code de l’énergie, a étendu le périmètre des coûts relevant des charges de SPE aux coûts supportés dans les ZNI par le fournisseur historique3 du fait d… (extrait)