Amendement n° CE545 de M. Benoit Simian sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « mécanique du vent » sont remplacés par le mot : « solaire » ; 2° Après la référence :« L. 121-8 », la mention : « , » est remplacée par les mots « . Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à corriger un oubli. La loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte a permis de corriger une contradiction au sein du code de l’urbanisme en adoptant une disposition spécifique pour l’énergie éolienne. Le présent amendement vise à corriger l’oubli d’alors de l’énergie solaire et à ce qu’elle bénéficie également de cette disposition encadrée afin d’éviter que l… (extrait)