Amendement n° CE547 de Mme Typhanie Degois à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « 4° Au 7°, après le mot : « rénovés », sont insérés les mots : « au niveau performant ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser l’exigence de performance énergétique dans le Code de l’énergie. Actuellement les mots « en fonction des normes ʺ bâtiment basse consommation ʺ ou assimilées, » sont interprétés librement par les acteurs en raison d’un manque de précision sémantique. Une uniformisation et une précision au niveau national semblent nécessaires. Cet amendement permettrait ég… (extrait)