Amendement n° CE548 de Mme Typhanie Degois à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - À l’article L. 222-1 du code de l’énergie, après le mot : « manquements », sont insérés les mots : « d’un demandeur de certificats d’économies d’énergie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à responsabiliser le demandeur de certificats d’économie d’énergie (CEE) et donc d’améliorer la qualité des CEE déposés. Actuellement, les sanctions peuvent être appliquées conjointement aux demandeurs et aux obligés faisant peser un risque sur les acteurs. L’application des sanctions, liées aux manquements relevant des demandes de CEE, limitée aux seuls demandeurs de CEE, et n… (extrait)