Amendement n° CE550 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le d) du 6° de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, il est inséré un e) ainsi rédigé : « e) A un fonds de lutte contre la précarité énergétique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place un fonds de lutte contre la précarité énergétique financé par les obligés du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Les coûts du dispositif CEE ne cessent d’augmenter pour atteindre près de 4 milliards d’euros par an tandis que le nombre de rénovations n’augmente pas concomitamment. Parallèlement, le coût de l’énergie augmente sans que la cons… (extrait)