Non soutenu.
Afin de concourir aux objectifs prévus aux 1° et 3° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie et de contribuer au respect du plafond national des émissions des gaz à effets de serre défini à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement pour la période 2019-2023 et pour les périodes suivantes, toute parcelle agricole de plus de 20 hectares doit intégrer une part significative d’agroforesterie. Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
Le présent amendement vise à considérer qu’au-delà de 20 hectares, tout agriculteur devra intégrer sur ses cultures, une part significative de plantations, en particuliers d’arbres et haies champêtres afin d’alléger significativement le bilan carbone du secteur agricole. Le Conseil d’État, dans l’étude d’impact du présent texte de loi précise que parmi les principales mesures visant à atteindre la… (extrait)