Amendement n° CE558 de Mme Stéphanie Kerbarh sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’énergie est complété par un un livre VIII ainsi rédigé : « Livre VIII « Les dispositions relatives à l’hydrogène « Art. L. 811-1. - 1° L’hydrogène bas carbone est défini comme un hydrogène produit à partir d’installations présentant un bilan net d’émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes inférieur à une valeur limite. La méthodologie de détermination des émissions directes et indirectes et du bilan, les modalités de contrôle des installations et la valeur limite sont… (extrait)

L'exposé des motifs

L’hydrogène comme « vecteur énergétique » n’est pas défini dans le code de l’énergie. À ce titre, il ne bénéficie pas encore de la possibilité de disposer d’un soutien public. Il existe différentes typologies d’hydrogène. Il est important de bien définir ces différentes typologies qui répondent à différents critères de réduction des émissions de GES et à différents objectifs de politiques énergéti… (extrait)