Non soutenu.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1°À l’article L. 222-1 A, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « adopté par le Parlement » ; 2°L’article L. 222-1 B est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « adoptée par le Parlement » ; b) Au II, les mots : « Le décret » sont remplacés par les mots : « La loi ».
La stratégie nationale bas carbone définit les orientations pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et ainsi engager la transition vers une économie bas carbone et durable. Les programmations pluriannuelles de l’énergie constituent la feuille de route de la politique énergétique de notre pays. En 2015, la loi de transition énergétique pour la croissance verte a prévu que les PPE et la S… (extrait)