Amendement n° CE563 de Mme Huguette Tiegna sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Les cinquième et sixième alinéas de l’article L. 229-25 du code de l’environnement sont ainsi rédigés : « Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce plan de transition doit contenir des objectifs fixés volontairement à court, moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les actions envisagées pour atteindre ces objectifs et les moyens mis en œuvre à cet effet. Il contient égal… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article L. 229-25 du code de l’environnement prévoit, pour un certains nombre d’acteurs l’établissement d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre Cet amendement vise à renforcer le plan de transition prévu avec la réalisation des bilans d’émissions pour les acteurs concernés.