Amendement n° CE564 de M. Daniel Fasquelle sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les réseaux d’enseigne de stations-services, pour la partie constituée par les stations-service distribuant plus de 500 mètres cubes de produits pétroliers par an, proposent du carburant super éthanol E 85 dans au moins 25 % du réseau au 31 décembre 2020, au moins 30 % du réseau au 31 décembre 2021 et au moins 40 % au 31 décembre 2022. Chaque réseau rapporte ce pourcentage chaque année auprès du ministre chargé de l’énergie qui le publie.

L'exposé des motifs

Le développement des biocarburants participe à la transition écologique. Il constitue une alternative efficace avec un double effet bénéfique pour l’environnement (réduction des émissions de gaz à effet de serre) et pour les automobilistes qui verraient leur budget carburant réduit. Le développement du bioéthanol, carburant d’une mobilité durable et d’origine française, est donc une formidable opp… (extrait)