Amendement n° CE572 de Mme Huguette Tiegna sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° de l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux infrastructures de production d’énergie solaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire la possibilité, pour les projets de production d’énergie solaire, de déroger aux interdictions de construction le long des routes et autoroutes. Cette mesure pourrait ainsi favoriser l’atteinte des objectifs en termes de mix énergétique, en optimisant l’utilisation des terrains aujourd’hui libres et ne faisant pas l’objet de conflit d’usages.