Amendement n° CE575 de Mme Huguette Tiegna sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans le cadre des missions confiées à la Commission de régulation de l’énergie par les articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l’énergie et, s’agissant de l’électricité, de la répartition des compétences prévue à l’article L. 342-5 du même code, l’autorité administrative ou la Commission de régulation de l’énergie peuvent, chacune dans leur domaine de compétence, par décision motivée, accorder des dérogations aux conditions d’accès et à l’utilisation des réseaux et installations pour déplo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la possibilité d’alléger les obligations de certains acteurs du secteur de l’énergie de manière temporaire et sous certaines conditions. Il s’agirait ainsi d’une durée maximale de quatre ans, sous condition de développement de technologies ou de services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents. Ces dérogations, qui perm… (extrait)