Amendement n° CE576 de Mme Huguette Tiegna sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 111-10-4 du code de la construction et de l’habitation, insérer un article L. 111-10-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-4-1. - En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheure d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une utilisation standardisée au sens du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du présent code, une part du produit de vente est mis… (extrait)

L'exposé des motifs

Le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte 7 à 8 millions de passoires thermiques. Cet amendement s’adresse en priorité aux logements de classe F & G, qui sont les plus énergivores. Le présent amendement a pour objectif de permettre à l’acquéreur d’un bien de réaliser d… (extrait)