Amendement n° CE577 de Mme Huguette Tiegna sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation, insérer la phrase suivante : « Pour exercer ses missions, elle s’appuie notamment sur les données de consommation énergétique des logements et sur les informations détenues par la Caisse d’allocation familiale. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, l’ANAH permet la rénovation énergétique des logements des personnes en situation de précarité énergétique. Cela permet à la fois de relever un défit climatique en réduisant la consommation d’énergie, mais également relever un social, en aidant les ménages les plus précaires. Afin que l’ANAH continue sa mission dans les meilleures dispositions, le présent amendant propose de permettre … (extrait)