Amendement n° CE580 de M. Damien Adam sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 241-9 du code l’énergie, est inséré un article L. 241-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 241-9-1. - Avant le 1er janvier 2022, le propriétaire d’un logement installe dans celui-ci un thermostat d’ambiance programmable ou connecté et s’assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l’établissement de l’état des lieux mentionné à l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la lo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d’un thermostat d’ambiance programmable ou connecté dans l’ensemble des logements, d’ici fin 2021. Cette installation permet de réduire considérablement la consommation de chauffage - jusqu’à 40 % - et, par conséquent, la facture énergétique des ménages. Ces thermostats connectés sont aujourd’hui proposés à des prix limités si l’on considère les… (extrait)