Amendement n° CE581 de M. Damien Adam sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. - La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 111-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-18-1. - Pour les projets mentionnés à l’article L. 752-1 du code de commerce et les projets de construction de locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une expl… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le code de l’urbanisme impose à toute construction nouvelle soumise à une autorisation d’exploitation commerciale au titre de l’article L. 752-1 du code de commerce, la mise en place de procédés de production d’énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation, sur tout ou partie de la toiture. Il prévoit éga… (extrait)