Avant l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « I A. - L’article L. 222-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’énergie peut également sanctionner les manquements aux dispositions du chapitre Ier du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application des mandataires des demandeurs de certificats d’économies d’énergie, des maîtres d’ouvrage et des personnes éligibles mentionnées à l’article L. 221-7. »
Dans le cadre des demandes de CEE, les acteurs obligés sont sujets à des malfaçons et de fraudes de la part de leurs contreparties et des prestataires (mandataires, les sous-traitants des mandataires, entreprises de travaux et leurs sous-traitants, etc.). L’antidatation des devis, les fausses déclarations sur l’honneur ou encore la mauvaise qualité des travaux sont autant de risques que les acteur… (extrait)