Amendement n° CE585 de Mme Huguette Tiegna à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 222-9 du présent code et ceux mentionnés à l’article L. 511-2 du code de la consommation peuvent communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueur, les éléments recueillis à l’occasion de leurs contrôles et susceptibles de constituer des non-conformités manifestes aux règles de certification, de qua… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie, et plus généralement afin de contribuer à la qualité de la qualification RGE, il est donc important que l’administration puisse signaler, aux organismes de qualification délivrant la qualification RGE, les éléments qui pourraient constituer, sous réserve de vérification par l’organisme concerné, une non-conformité ma… (extrait)