Amendement n° CE587 de M. Damien Adam sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 221-1-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 221-1-2. - Le ministre de l’énergie peut, le cas échéant, prévoir que la durée de certains programmes ou de bonifications porte sur plusieurs périodes du dispositif. »

L'exposé des motifs

Actuellement, les programmes CEE et les dispositifs de bonifications sont contraints dans le temps par la durée de 3 ans des périodes du dispositif CEE et cela limite la visibilité des acteurs du dispositif ainsi que des consommateurs. Pour autant, certains programmes ou bonifications répondent à des objectifs de politique énergétique dont l’horizon de temps est plus long que celui d’une période d… (extrait)