Amendement n° CE591 de Mme Huguette Tiegna sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée une section 1 intitulée : « La vente de biogaz », qui comprend l’article L. 446-1, tel qu’il résulte du 2° du présent I. ; 2° À l’article L. 446-1, le mot : « au » est remplacé par le mot : « à la section 2 du » ; 3° Après l’article L. 446-1, est insérée une section 2 intitulée : « L’obligation d’achat », qui comprend les articles L. 446-2 à L. 446-5, tels qu’ils résultent des 4° et 5° d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transposer dans le code de l’énergie les dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il introduit la reconnaissance des garanties d’origine créées dans d’autres États membres de l’Union européenne. Il permet de ne pas octroy… (extrait)