Amendement n° CE593 de Mme Huguette Tiegna sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 135-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 135-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 135-4-1. - Les agents de la Commission de régulation de l’énergie habilités en application de l’article L. 135-3 peuvent recevoir de l’administration fiscale les renseignements nécessaires à l’exercice de leurs missions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l’accès des agents habilités de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à des informations de l’administration fiscale nécessaires pour leur mission, notamment dans le cadre des enquêtes ouvertes sur le fondement de l’article L. 135-6 du code de l’énergie. Ces informations, protégées par la règle du secret professionnel de l’administration fiscale, peuvent fa… (extrait)