Amendement n° CE594 de Mme Huguette Tiegna sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 134-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé « La Commission de régulation de l’énergie peut déléguer à son président tout ou partie de ses attributions relatives au recueil des informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de la Commission. » ; 2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 336-5, il est inséré u… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accorder la possibilité de déléguer certaines attributions relatives au recueil par la CRE des informations nécessaires à sa mission auprès de certaines personnes, et à la notification au fournisseur et à EDF du complément de prix à acquitter au titre des volumes excédentaires d’ARENH. Ces délégations permettraient d’accélérer le parcours de ces tâches administratives et de s… (extrait)