Adopté.
Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 333-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente ne peut être délivrée qu’aux personnes physiques ou morales installées sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou, dans le cadre d’accords internationaux, sur le territoire d’un autre État. » « 1° ter La seconde phrase de l’article L. 331-1 est supprimée. »
Afin de renforcer la protection des consommateurs et de renforcer le contrôle des fournisseurs d’électricité notamment concernant leurs capacités techniques et financières et l’effectivité des sanctions, il est proposé de limiter l’implantation des fournisseurs d’électricité aux seuls entreprises installées le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou, dans le cadre d’accords internatio… (extrait)