Adopté.
À compter du 1er janvier 2022, les articles L. 134-3 et L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas des logements qui ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kWh par mètre carré et par an, le diagnostic de performance énergétique mentionné au premier alinéa comprend également un audit énergétique. « L’audit énergétique présente notamment des propositions de travaux dont l’une au moins permet d… (extrait)
En cas de mise en vente ou en location, le vendeur ou le bailleur doit fournir à l’acquéreur ou au locataire un diagnostic de performance énergétique du logement. Ce document semble, sous sa forme actuelle, insuffisant pour des logements qui ont une consommation énergétique très importante. L’audit énergétique est un document plus complet que le diagnostic de performance énergétique, qui précise l… (extrait)