Non soutenu.
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. - La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 111-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-18-1. - Pour les projets mentionnés à l’article L. 752-1 du code de commerce et les projets de construction de locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une expl… (extrait)
En ajoutant un article additionnel au chapitre II relatif aux dispositions en faveur du climat, cet amendement a pour objet de renforcer la décarbonation du mix énergétique par la mise en œuvre des conclusions du plan « Place au soleil », destinées à accélérer le développement des projets photovoltaïques sur les surfaces anthropisées ou bâties. Le code de l’urbanisme impose à toute construction no… (extrait)