Amendement n° CE615 de Mme Nathalie Sarles sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « minimale », sont insérés les mots : « , défini par un seuil maximum de consommation d’énergie primaire par mètre carré et par an, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer un critère de performance énergétique en kilowattheure d’énergie primaire par an dans les critères de définition d’un logement décent, afin de fixer de manière précise le niveau de performance à atteindre pour louer un logement. L’objectif de cette disposition est de lutter contre la précarité énergétique, qui touche actuellement 5,6 millions de ménages français d’ap… (extrait)