Amendement n° CE617 de Mme Nathalie Sarles sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au 9° du II de l’article L. 121-46 du code de l’énergie, après la première occurrence du mot : « territoire », sont insérés les mots : « , à condition que celle-ci ne concurrence pas le développement de la chaleur renouvelable ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de leur contrat avec l’État, les gestionnaires de réseau de distribution de gaz sont incités à améliorer la desserte en gaz naturel du territoire, en concertation avec le représentant des collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, et donc à raccorder de nouveaux utilisateurs. Lors du lancement d’un projet de réseau de chaleur, les collectivités territ… (extrait)