Amendement n° CE619 de Mme Nathalie Sarles sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221-13 ainsi rédigé : « Art. L. 221-13. - I. - Pour chaque opération standardisée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-7 peuvent demander, à partir d’une situation écrite, au pôle national des certificats d’économies d’énergie de prendre formellement position sur l’application à sa situation des règles de droit donnant lieu à la délivrance des certificats d’économies d’énergie. « II. - L’administ… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie nécessite parfois un avis du pôle en chargé des certificats d’économie d’énergie (PNCEE) pour apprécier une situation particulière ou donner une interprétation plus générale sur le dispositif. Ces incertitudes sur les conditions d'application de certaines dispositions sont susceptibles de ralentir le développement du marché des CEE. Le PNCEE a mis… (extrait)