Amendement n° CE621 de Mme Nathalie Sarles sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Prestations d’économie d’énergie « Art. L. 224-109. - Le professionnel qui contacte un consommateur en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéficier de certificats d’économie d’énergie, au titre de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, est tenu de d’informer le consommateur de l’existence d’une s… (extrait)

L'exposé des motifs

La montée en puissance du dispositif des certificats d’économies d’énergie a conduit à l’émergence de nombreuses structures qui contactent les consommateurs pour leur proposer des biens ou des services permettant de bénéficier de celui-ci. Toutefois, ces structures ne fournissent pas nécessairement aux consommateurs une information complète et objective sur les dispositifs les plus pertinents pour… (extrait)