Amendement n° CE624 de Mme Mathilde Panot à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le projet de loi en l’état ne permet pas de respecter l’engagement présidentiel de fermeture des centrales à charbon d’ici 2022. En effet, l’article 3 offre la possibilité au ministre en charge de l’énergie de plafonner les émissions annuelles totales de C02 des « installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées en métropole continentale et émettant plus de 0,550… (extrait)