Non soutenu.
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 111-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-18-1. - Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation : « 1° Pour les projets mentionnés à l’article L. 752-1 du code de commerce, les projets de locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, d’entrepôts et de hangars non ouverts au pu… (extrait)
Aujourd’hui, l’artificialisation des terres a des conséquences majeures sur les sols, elle affecte directement leur capacité à capter le carbone et à agir contre le changement climatique. Cet amendement a pour objet de favoriser le développement des projets photovoltaïques sur les surfaces artificialisées afin d’encourager la production d’énergies renouvelables. Le nouvel article L111-18-1 vise à … (extrait)