Non soutenu.
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À l’article L. 141-1 les mots : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « adoptée par le Parlement » ; 2° Au premier alinéa du III de l’article L. 141-5, les mots : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « adoptée par le Parlement » ; 3° En conséquence le sixième alinéa de l’article L. 141-4 est supprimé.
La stratégie nationale bas carbone définit les orientations pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et ainsi engager la transition vers une économie bas carbone et durable. Les programmations pluriannuelles de l’énergie constituent la feuille de route de la politique énergétique de notre pays. En 2015, la loi de transition énergétique pour la croissance verte a prévu que les PPE et la S… (extrait)