Tombé.
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. - La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 111-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-18-1. - Pour les projets mentionnés à l’article L. 752-1 du code de commerce et les projets de construction de locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une expl… (extrait)
Le code de l’urbanisme impose à toute construction nouvelle, soumise à une autorisation d’exploitation commerciale, sur tout ou partie de leurs toitures, des procédés de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation. Aussi, en lien avec les conclusions du plan « Place au soleil » et permettre le développement des projets photovoltaïques, cet amendement fixe un seuil de 30 % d… (extrait)