Amendement n° CE643 de M. Benoit Simian sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 3° de l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 4° Les ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre les conclusions du plan « Place au soleil » destinées à accélérer le développement des projets photovoltaïques sur les surfaces anthropisées. Le code de l’urbanisme impose à toute construction nouvelle soumise à une autorisation d’exploitation commerciale au titre de l’article L. 752-1 du code de commerce sur tout ou partie de leurs toitures des procé… (extrait)