Adopté.
I. - Après l’article L. 111-10-4 du code de la construction et de l’habitation, insérer un article L. 111-10-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-4-1. - En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheure d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une utilisation standardisée au sens du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du présent code, une part du produit de vente est mis… (extrait)
La rénovation énergétique doit être une priorité nationale. Cet amendement contribuera à l’atteinte de nos objectifs en termes de rénovation des passoires thermiques (c’est-à-dire des logements classés F et G dans le diagnostic de performance énergétique, dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheure d’énergie primaire par an et par mètre carré.). L’amendement prévoit, lors de la vente d… (extrait)