Adopté.
Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « I bis. - Après l’article L. 222-2 du même code, il est inséré un article L. 222-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 222-2-1. - I. - Lorsque le contrôle à l’origine d’une sanction prise en application de l’article L. 222-2 met en évidence un taux de manquement supérieur à 10 % pour le volume de certificats d’économies d’énergie contrôlé, le ministre chargé de l’énergie peut obliger l’intéressé sanctionné à procéder à des vérifications supplémentaires. C… (extrait)
Cet amendement prévoit la possibilité de mettre en place, à l’égard d’une personne sanctionnée, un mécanisme nouveau permettant au ministre d’imposer à une personne sanctionnée un dispositif de contrôle. Ce contrôle peut porter sur les certificats d’économies d’énergie délivrés à cette personne au cours d’une période passée pour d’autres actions d’économies d’énergie réalisées et susceptibles d’êt… (extrait)