Adopté.
Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 222-9 du présent code et ceux mentionnés à l’article L. 511-2 du code de la consommation peuvent communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueur, les éléments recueillis à l’occasion de leurs contrôles et susceptibles de constituer des non-conformités manifestes aux règles de certification, de qua… (extrait)
Depuis 2015, les opérations d’économie d’énergie réalisées au bénéfice d’un particulier doivent être mises en œuvre par un artisan qualifié « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE). Ce principe d’éco-conditionnalité doit permettre de s’assurer de la qualité des travaux de rénovation énergétique. Toutefois, certaines entreprises, bien que qualifiées RGE, sont susceptibles d’être responsables de … (extrait)