Adopté.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221-13 ainsi rédigé : « Art. L. 221-13. - Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L. 221-7 ou toute personne qui s’est vu déléguer une obligation d’économie d’énergie est tenue de signaler sans délai à l’organisme délivrant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueu… (extrait)
Cet amendement prévoit une obligation pour les obligés, acteurs éligibles ou délégataires de certificats d’économie d’énergie (CEE) de signaler aux organismes de qualification délivrant la qualification RGE tout manquement constaté aux règles de qualification. Cela permettra aux organismes de qualification de mener les investigations appropriées pouvant déboucher sur le retrait de la qualification… (extrait)