Adopté.
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. - Après l’article L. 221-8 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-8-1. - Le demandeur des certificats d’économies d’énergie justifie de contrôles effectués sur les opérations d’économies d’énergie réalisées, pour certaines opérations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’énergie. Ces contrôles sont réalisés aux frais du demandeur, par lui-même ou par un organisme d’… (extrait)
Il est essentiel que les opérations d’économies d’énergie donnant lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie soient contrôlées, afin d’attester de la réalité des opérations d’économies d’énergie et du respect des exigences réglementaires applicables. Cet amendement prévoit un contrôle des opérations, aux frais des acteurs obligés, éligibles et délégataires, réalisé par eux-mêmes ou p… (extrait)